Hériter d’un bien immobilier en Espagne peut être beaucoup plus complexe que de simplement transmettre une maison d’une génération à l’autre. Le droit des successions en Espagne peut impliquer des questions de droit international des successions, de testament, de réserve héréditaire, de droit espagnol et étranger, de droits de succession, de plus-value municipale, de registre foncier, de cadastre et, le cas échéant, d’hypothèque ou d’autres dettes.

Pour les héritiers qui vivent à l’étranger, la situation peut être encore plus complexe.

Une famille peut, par exemple, vivre au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Belgique, en France, en Allemagne ou dans un autre pays tout en possédant une villa sur la Costa de Benissa, à La Fustera, San Jaime, Fanadix ou dans l’arrière-pays de Benimarco ou Pedramala. Lorsque le propriétaire décède, la famille peut devoir traiter rapidement avec un notaire espagnol, le Registro de la Propiedad, le Catastro, l’administration fiscale espagnole et des documents provenant de plusieurs pays.

Le point essentiel est le suivant : le fait de posséder un bien immobilier en Espagne ne signifie pas automatiquement que le droit successoral espagnol s’applique à tous les aspects de la succession. Dans le cadre du règlement européen sur les successions, le droit applicable peut notamment dépendre de la résidence habituelle du défunt. Dans certaines circonstances, il est également possible de choisir dans un testament la loi de l’État dont le défunt possède la nationalité. La fiscalité successorale est une question distincte. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Ce guide explique le processus d’un point de vue pratique, avec une attention particulière portée à la succession, à la gestion et à la vente d’un bien immobilier à Benissa et sur la Costa Blanca Nord.

Important : Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Le droit successoral et la fiscalité peuvent dépendre de la nationalité, de la résidence habituelle, de la situation familiale, de la structure de propriété, de la localisation et de la valeur des actifs ainsi que de la législation en vigueur au moment du décès. Les règles peuvent évoluer. Pour une succession concrète, il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit successoral espagnol, un notaire et, si nécessaire, un conseiller fiscal qualifié.

Vous venez d’hériter d’un bien en Espagne : par où commencer ?

Lorsqu’une personne décède en laissant un bien immobilier à Benissa, la famille ne devrait pas commencer par mettre immédiatement la propriété en vente.

Il faut d’abord clarifier la situation juridique et financière de la succession.

Les principales étapes :

1. Obtenir l’acte de décès.

2. Déterminer la nationalité et la résidence habituelle du défunt.

3. Identifier le testament et, si nécessaire, obtenir le Certificado de Actos de Última Voluntad espagnol.

4. Identifier les héritiers.

5. Vérifier l’existence d’une hypothèque, de prêts ou d’autres dettes.

6. Vérifier le Registro de la Propiedad et le Catastro.

7. Déterminer les valeurs fiscales pertinentes du bien.

8. Vérifier les droits de succession et les éventuelles taxes municipales applicables.

9. Décider s’il convient d’accepter ou de renoncer à la succession, ou, lorsque cela est pertinent, de l’accepter à bénéfice d’inventaire.

10. Faire établir les documents successoraux nécessaires.

11. Faire inscrire, lorsque cela est nécessaire, les nouveaux propriétaires au Registro de la Propiedad.

12. Décider ensuite de conserver, louer, racheter les parts des autres héritiers ou vendre le bien.

Pour certains cas soumis à l’impôt espagnol sur les successions, le délai est de six mois. Il est donc important de commencer les démarches rapidement. L’Agencia Tributaria prévoit, pour les situations relevant de sa compétence et utilisant notamment le Modelo 650, un délai général de six mois à compter du décès. Sous certaines conditions, une prolongation peut être demandée dans le délai initial. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Sommaire

1. Comment fonctionne une succession en Espagne ?

2. Le droit successoral espagnol s’applique-t-il aux propriétaires étrangers ?

3. Que devient un bien immobilier en Espagne lorsque son propriétaire décède ?

4. Les droits de succession en Espagne

5. Quels documents faut-il pour hériter d’un bien immobilier en Espagne ?

6. Faut-il rédiger un testament espagnol lorsque l’on possède un bien en Espagne ?

7. Que se passe-t-il lorsqu’une personne décède sans testament en Espagne ?

8. La réserve héréditaire et le concept espagnol de « legítima »

9. Que se passe-t-il lorsque plusieurs personnes héritent d’un bien immobilier en Espagne ?

10. Peut-on vendre un bien immobilier hérité en Espagne ?

11. Que se passe-t-il si le bien hérité est hypothéqué ou si le défunt avait des dettes ?

12. Questions fréquemment posées

13. Conclusion

14. Sources externes recommandées

15. Données structurées recommandées

16. Textes ALT recommandés pour les images

17. Prompt recommandé pour l’image principale

Comment fonctionne une succession en Espagne ?

Que se passe-t-il lorsqu’une personne décède en Espagne ?

Lorsqu’une personne décède, son patrimoine doit être réglé conformément au droit successoral applicable à la succession concernée.

La succession peut notamment comprendre :

• Des biens immobiliers en Espagne

• Des biens immobiliers dans d’autres pays

• Des comptes bancaires

• Des placements financiers

• Des véhicules

• Des participations dans des entreprises

• Des biens personnels

• Des hypothèques

• Des prêts

• D’autres dettes et obligations

La première étape pratique n’est donc pas de vendre ou de transférer le bien. Il faut d’abord déterminer qui sont les héritiers et quel droit successoral s’applique à la succession.

Pour un bien situé à Benissa, cela implique souvent d’identifier le testament, de déterminer les héritiers, de vérifier la situation juridique et cadastrale du bien, de préparer les documents successoraux, de régler les obligations fiscales correspondantes et, ensuite, de faire inscrire les nouveaux propriétaires.

Dans les successions internationales, ce processus est souvent accompagné par un notaire, un avocat et un conseiller fiscal.

Qui peut hériter d’un bien immobilier en Espagne ?

Les personnes pouvant hériter dépendent du droit successoral applicable.

Les héritiers ou bénéficiaires peuvent notamment être :

• Le conjoint

• Les enfants

• Les descendants

• Les parents et autres ascendants

• D’autres membres de la famille

• Les personnes désignées dans un testament

• Les légataires

• Dans certaines circonstances, d’autres personnes ou organismes

Dans une succession internationale, il ne suffit donc pas de demander : « Que dit le droit espagnol ? »

Selon le règlement européen sur les successions, le droit applicable peut notamment découler de la résidence habituelle du défunt. Dans certaines circonstances, il est également possible de choisir le droit d’un État dont le défunt possède la nationalité. (boe.es)

Hériter avec un testament

Lorsqu’un défunt laisse un testament valide, celui-ci constitue un élément central de la succession.

Un testament ne signifie toutefois pas automatiquement que le testateur pouvait transmettre l’intégralité de son patrimoine à n’importe quelle personne sans restriction.

Le droit applicable peut accorder à certains héritiers des droits protégés. Dans le droit espagnol, on parle notamment de réserve héréditaire ou « legítima » et d’héritiers réservataires.

Ainsi, une disposition indiquant simplement « je laisse ma maison en Espagne à la personne X » ne règle pas nécessairement toutes les questions juridiques.

La première question à poser est :

Quel droit successoral s’applique à la succession ?

La seconde :

Que permet ce droit concernant les dispositions testamentaires ?

Hériter sans testament

Lorsqu’une personne décède sans testament valide réglant sa succession, celle-ci est en principe traitée selon les règles de dévolution légale applicables.

En Espagne, une déclaration notariale des héritiers légaux (« declaración de herederos ab intestato ») peut être nécessaire.

Les autorités espagnoles indiquent que cette procédure permet d’identifier les héritiers légaux lorsqu’aucun testament n’existe. Selon les circonstances, un notaire compétent doit être saisi. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Pour les familles internationales, il peut être nécessaire de prouver les liens familiaux au moyen de documents provenant des pays où les naissances, mariages ou autres événements pertinents ont été enregistrés.

Accepter ou renoncer à une succession

Un héritier n’est pas nécessairement obligé d’accepter une succession.

Il existe notamment des différences importantes entre :

• L’acceptation pure et simple de la succession

• L’acceptation à bénéfice d’inventaire, selon les règles applicables

• La renonciation à la succession

Le droit espagnol distingue l’acceptation expresse et, dans certaines circonstances, l’acceptation tacite, tandis que la renonciation doit être formalisée. La décision peut avoir des conséquences importantes lorsque le défunt laisse des dettes. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Pourquoi est-ce important ?

Imaginez qu’une propriété située à Pedramala vaille 500 000 €, mais que le défunt ait également laissé une hypothèque importante, des prêts personnels et d’autres dettes.

Un héritier ne devrait pas automatiquement accepter purement et simplement la succession uniquement parce qu’un bien immobilier de valeur en fait partie.

L’acceptation à bénéfice d’inventaire peut, lorsque les conditions légales sont réunies, protéger l’héritier contre une responsabilité personnelle pour les dettes successorales. La situation concrète doit toutefois être examinée avant toute démarche susceptible d’être considérée comme une acceptation de la succession.

Conseil d’expert : Si vous ne connaissez pas précisément la situation financière du défunt, consultez un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions avant d’accomplir une démarche pouvant être considérée comme une acceptation de la succession.

Le droit successoral espagnol s’applique-t-il aux propriétaires étrangers ?

Le fait de posséder un bien en Espagne signifie-t-il automatiquement que le droit espagnol des successions s’applique ?

Non, pas nécessairement.

C’est l’un des points les plus importants pour les propriétaires immobiliers internationaux.

Un ressortissant britannique, néerlandais, belge, allemand, français ou d’une autre nationalité qui possède une villa à Benissa n’est pas soumis automatiquement au droit successoral espagnol pour toutes les questions successorales simplement parce que le bien se trouve en Espagne.

Dans de nombreuses successions internationales, le droit applicable est déterminé notamment par le règlement européen n° 650/2012 relatif aux successions, sous réserve de son champ d’application et des circonstances précises de la succession. (boe.es)

En revanche, la propriété d’un bien en Espagne peut entraîner des obligations juridiques, administratives et fiscales en Espagne, indépendamment du droit successoral applicable.

Ressortissants espagnols et ressortissants étrangers

La nationalité peut jouer un rôle important, mais ce n’est pas le seul facteur.

Situation A – Résidence en Espagne

Un ressortissant espagnol vivant de manière permanente en Espagne peut, selon les circonstances, être soumis à des règles successorales espagnoles.

Situation B – Propriétaire étranger résidant habituellement en Espagne

Un ressortissant étranger qui s’est installé durablement en Espagne peut se trouver dans une situation successorale différente de celle d’un propriétaire étranger qui continue à vivre principalement dans son pays d’origine.

Situation C – Propriétaire étranger d’une résidence secondaire

Une personne vivant principalement à l’étranger mais possédant une résidence secondaire à Benissa peut se retrouver dans une succession internationale où la résidence habituelle, la nationalité ainsi que les obligations juridiques et fiscales liées au bien espagnol jouent un rôle.

Ces situations ne doivent pas être traitées comme si elles étaient identiques.

Résidence habituelle et droit successoral

Selon le règlement européen sur les successions, le droit applicable est en principe celui de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Il existe toutefois des exceptions, notamment dans certaines situations où le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État. (boe.es)

La résidence habituelle constitue donc un élément essentiel de la planification successorale internationale.

Le simple fait de posséder une maison de vacances à Benissa ne signifie pas pour autant que l’Espagne était la résidence habituelle du propriétaire.

Choisir la loi nationale dans un testament

Le règlement européen sur les successions permet, sous certaines conditions, à une personne de choisir la loi de l’État dont elle possède la nationalité.

Lorsqu’une personne possède plusieurs nationalités, elle peut, sous certaines conditions, choisir la loi de l’un de ces États. Le choix doit respecter les conditions de forme prévues par le règlement. (boe.es)

Cette possibilité peut être particulièrement importante pour les propriétaires immobiliers étrangers.

Cependant, une telle disposition ne devrait pas être simplement copiée depuis un modèle de testament trouvé en ligne.

Sa formulation, sa validité et son interaction avec les autres dispositions successorales doivent être examinées par un professionnel.

Règlement européen sur les successions n° 650/2012

Le règlement européen sur les successions établit un cadre permettant notamment de déterminer le droit applicable et la compétence en matière de nombreuses successions internationales en Europe.

Il concerne notamment des questions telles que :

• Qui hérite ?

• Quelles sont les parts successorales ?

• Quels sont les droits du conjoint et des autres bénéficiaires ?

• Comment accepter ou renoncer à une succession ?

• Dans quelle mesure les héritiers répondent-ils des dettes successorales ?

• Quels droits réservataires ou autres restrictions à la liberté testamentaire existent ?

Il est toutefois important de comprendre que le règlement n’harmonise pas la fiscalité successorale.

Le droit successoral et les droits de succession sont donc deux questions distinctes. (boe.es)

Pourquoi les familles internationales ont besoin de conseils spécialisés

Une succession comprenant un bien immobilier à Benissa peut impliquer simultanément plusieurs systèmes juridiques.

Exemple

Un ressortissant néerlandais résidant aux Pays-Bas possède avec son conjoint une villa à La Fustera. Le couple a des enfants, un compte bancaire en Espagne et une hypothèque espagnole.

Après le décès du propriétaire, la famille peut devoir déterminer :

1. Quel droit successoral s’applique ?

2. Que prévoit le testament ?

3. Qui sont les héritiers ?

4. Que devient la propriété détenue en commun ?

5. Existe-t-il une hypothèque ?

6. Quels impôts espagnols sont dus ?

7. Existe-t-il des obligations fiscales dans le pays de résidence de la famille ?

8. Quels documents étrangers doivent être apostillés ou traduits par un traducteur assermenté ?

9. Comment le bien espagnol sera-t-il inscrit au Registro de la Propiedad ?

10. Que se passe-t-il si les héritiers souhaitent vendre ?

Une succession internationale doit donc être considérée comme une question juridique et fiscale transfrontalière, et non simplement comme une transaction immobilière.

Que devient un bien immobilier en Espagne lorsque son propriétaire décède ?

Une représentation simplifiée du processus est la suivante :

Décès → Testament → Héritiers → Documents → Impôts → Notaire → Registro de la Propiedad → Conserver / Louer / Vendre

Identifier les héritiers

Il faut d’abord déterminer qui a légalement vocation à hériter.

Lorsqu’un testament espagnol existe, le Certificado de Actos de Última Voluntad – certificat espagnol des dernières volontés – permet notamment de vérifier si le défunt avait établi un testament en Espagne et auprès de quel notaire il avait été reçu.

Lorsqu’aucun testament n’existe, une déclaration notariale des héritiers légaux peut être nécessaire.

Retrouver le testament du défunt

La famille ne doit pas supposer qu’une copie du testament conservée à domicile constitue nécessairement le seul document pertinent.

Le Registro General de Actos de Última Voluntad contient des informations sur les testaments établis en Espagne et les notaires auprès desquels ils ont été reçus.

Le Certificado de Actos de Última Voluntad fait donc partie des premiers documents à obtenir dans une succession espagnole. Les autorités espagnoles confirment que ce certificat permet de déterminer si un testament existe et auprès de quel notaire il a été établi. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Le certificat ne peut généralement pas être demandé immédiatement après le décès. Les règles applicables prévoient un délai d’attente avant de pouvoir effectuer la demande. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Lorsqu’il s’agit d’un testament étranger, la procédure peut être différente et nécessiter notamment :

• Le document original

• Une légalisation ou une apostille

• Une traduction assermentée

• Une preuve de sa validité

• Une analyse professionnelle de son interaction avec le droit successoral et le droit immobilier espagnols applicables

Identifier le bien immobilier espagnol

La famille doit déterminer précisément quels biens appartenaient au défunt.

Pour un bien situé à Benissa, il convient notamment de vérifier :

• L’adresse

• Le Registro de la Propiedad

• Le Catastro

• La référence cadastrale

• La quote-part de propriété

• Les charges existantes

• Les hypothèques

• Les servitudes

• La description enregistrée

• La classification du terrain

• La documentation relative aux constructions existantes

Cette vérification est particulièrement importante pour les propriétés anciennes situées dans l’arrière-pays.

Une finca à Benimarco ou Pedramala peut avoir un historique de propriété ancien. Des différences peuvent alors exister entre les anciennes écritures notariales, le Registro de la Propiedad, le Catastro et la situation physique actuelle du terrain.

Vérifier le Registro de la Propiedad

Le Registro de la Propiedad, c’est-à-dire le registre foncier espagnol, joue un rôle central puisqu’il contient notamment des informations sur le propriétaire enregistré et les droits et charges qui peuvent grever un bien.

Avant de finaliser une succession, la situation enregistrée doit être vérifiée par le professionnel chargé du dossier.

Cela est particulièrement important lorsque la famille pense que le bien est « totalement libre de charges », alors qu’il peut exister une ancienne hypothèque, un usufruit, une saisie ou une autre charge inscrite.

Préparer l’acte successoral

Une fois les héritiers et les actifs identifiés, les documents successoraux peuvent être préparés.

Selon le dossier, un acte notarié d’acceptation et de partage de succession (« escritura de aceptación y partición de herencia ») peut être nécessaire.

Cet acte peut notamment contenir des informations concernant :

• Le défunt

• Les héritiers

• Leurs droits successoraux

• Le bien immobilier

• Les autres actifs

• Les dettes

• La répartition de la succession

Dans les successions internationales complexes, les documents exacts dépendent du droit successoral applicable.

Payer les impôts applicables

Avant de traiter le bien comme une propriété ordinaire des héritiers, les obligations fiscales pertinentes doivent être identifiées et remplies.

La situation fiscale peut notamment dépendre :

• De la résidence du défunt

• De la résidence de l’héritier

• De la localisation du bien

• De la communauté autonome compétente

• Du lien de parenté

• De la valeur de la succession

• Des dettes et charges déductibles

• Des réductions et avantages fiscaux applicables

Pour les contribuables non-résidents, le Modelo 650 peut être utilisé dans certains cas. L’Agencia Tributaria utilise ce formulaire pour les acquisitions à cause de mort relevant de la compétence de l’administration fiscale nationale. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Faire inscrire le bien au nom des héritiers

Après la régularisation de la succession, la nouvelle propriété peut être inscrite au Registro de la Propiedad.

Cette étape est particulièrement importante lorsque les héritiers souhaitent ensuite :

• Vendre le bien

• Contracter une hypothèque

• Transférer des parts de propriété

• Partager la propriété

• Constituer certains droits

• Résoudre des problèmes liés à la propriété

Un bien hérité depuis plusieurs années mais toujours inscrit au nom du défunt peut être beaucoup plus difficile à vendre par la suite.

Peut-on vendre un bien hérité avant son inscription au Registro de la Propiedad ?

C’est une question fréquente chez les familles qui souhaitent vendre rapidement.

Il n’existe pas de réponse universelle par oui ou non. La procédure juridique peut dépendre de la succession, des droits de propriété, des héritiers et des exigences de l’acheteur et de son avocat.

Dans une transaction immobilière classique, l’acheteur souhaite généralement disposer d’une situation de propriété claire et juridiquement transférable.

Lorsque le défunt figure encore comme propriétaire au Registro de la Propiedad, des démarches supplémentaires peuvent être nécessaires avant que l’acheteur puisse obtenir un transfert de propriété clair.

L’approche la plus sûre

Pour une vente classique sur le marché, il est généralement préférable de :

1. Identifier les héritiers.

2. Régulariser juridiquement la succession.

3. Régler les impôts correspondants.

4. Mettre à jour, lorsque cela est nécessaire, la propriété au Registro de la Propiedad.

5. Préparer le bien pour la vente.

6. Le commercialiser lorsque le droit de vendre est clairement établi.

Chercher un acheteur avant d’avoir clarifié la succession peut entraîner des retards évitables.

Que se passe-t-il après l’inscription de la succession ?

Les héritiers peuvent alors décider ce qu’ils souhaitent faire du bien, en tenant compte de leur situation juridique et fiscale.

Les principales possibilités sont les suivantes :

Conserver le bien

La famille peut conserver le bien comme résidence secondaire ou maison familiale.

Louer le bien

Les héritiers peuvent décider de louer le bien, sous réserve du respect des règles applicables en matière de location, d’urbanisme, d’autorisations et de fiscalité.

Vendre le bien

Les héritiers peuvent vendre le bien et répartir le produit conformément à leurs droits de propriété et droits successoraux.

Racheter les parts d’un autre héritier

Un héritier peut reprendre les parts des autres.

Cela peut être une solution pratique lorsqu’un membre de la famille souhaite conserver la villa à Benissa tandis que les autres préfèrent recevoir leur part sous forme d’argent.

Les droits de succession en Espagne

Que sont les droits de succession en Espagne ?

Les droits de succession en Espagne font partie de l’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, l’impôt espagnol sur les successions et donations.

En principe, l’acquisition de biens et de droits par succession est soumise à cet impôt.

Lors d’une succession, la personne qui acquiert les biens ou les droits est en principe le contribuable. L’administration fiscale espagnole prévoit des règles spécifiques pour les successions, legs et autres acquisitions à cause de mort. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Qui doit payer les droits de succession ?

Cela dépend des circonstances.

Une personne qui hérite d’un bien immobilier en Espagne peut être soumise à l’impôt espagnol même si elle ne réside pas en Espagne.

L’Agencia Tributaria prévoit expressément des règles pour les héritiers et légataires non-résidents qui acquièrent, dans les conditions prévues par la loi, certains biens ou droits situés en Espagne. (sede.agenciatributaria.gob.es)

La première question est toutefois de déterminer quelle administration fiscale est compétente dans le cas concret. L’Agencia Estatal de Administración Tributaria traite notamment les situations dans lesquelles l’impôt n’a pas été transféré à une communauté autonome. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Comment les droits de succession espagnols sont-ils calculés ?

Le calcul n’est pas simplement :

Valeur du bien × taux d’imposition

De manière simplifiée, le calcul peut comprendre plusieurs étapes :

1. Identifier les biens et droits composant la succession.

2. Appliquer les règles légales d’évaluation.

3. Déduire les dettes et charges lorsque cela est autorisé.

4. Appliquer les réductions ou avantages fiscaux disponibles.

5. Déterminer la base imposable.

6. Appliquer le barème et les autres facteurs prévus par la loi.

7. Prendre en compte les avantages fiscaux régionaux applicables.

8. Déterminer le montant final de l’impôt.

Pour les biens immobiliers, la valeur de référence (« Valor de Referencia ») peut jouer un rôle particulier.

Le Catastro espagnol indique que la valeur de référence peut être pertinente pour déterminer la base imposable de l’impôt sur les successions et donations. Si la valeur déclarée est supérieure, cette valeur plus élevée peut être déterminante selon les règles applicables.

Important : La valeur de marché estimée par une agence immobilière, la valeur cadastrale et le Valor de Referencia ne sont pas la même chose. Elles ont des fonctions différentes.

Le lien de parenté influence-t-il l’impôt ?

Oui.

La fiscalité espagnole des successions distingue différentes catégories de liens familiaux.

Les enfants, conjoints et autres proches peuvent être traités différemment des parents plus éloignés ou des personnes sans lien de parenté.

Les communautés autonomes peuvent également prévoir leurs propres réductions ou avantages fiscaux.

Il ne suffit donc pas d’entrer la valeur d’un bien à Benissa dans un calculateur en ligne pour déterminer avec fiabilité le montant réellement dû.

Les non-résidents doivent-ils payer des droits de succession en Espagne ?

Cela peut être le cas.

Un héritier ne doit jamais supposer que le fait de vivre hors d’Espagne signifie automatiquement qu’aucun impôt espagnol n’est dû.

L’Agencia Tributaria prévoit expressément des règles pour les héritiers et légataires non-résidents qui acquièrent certains biens situés en Espagne. (sede.agenciatributaria.gob.es)

La situation peut être particulièrement complexe lorsque :

• Le défunt vivait hors d’Espagne

• L’héritier vit dans un autre pays

• Le bien est situé en Espagne

• Des actifs sont détenus dans plusieurs pays

• La famille possède plusieurs nationalités

• Plusieurs systèmes fiscaux sont potentiellement concernés

Les droits de succession dans la Communauté valencienne

Benissa se situe dans la Comunitat Valenciana. La législation fiscale valencienne peut donc être pertinente pour la succession lorsque les conditions fiscales requises sont réunies.

Les règles valenciennes ont été modifiées à plusieurs reprises ces dernières années. Il est donc déconseillé de se fier à d’anciens articles en ligne mentionnant d’anciens taux, abattements ou avantages fiscaux.

À la date de 2026, la législation valencienne prévoit une réduction de 99 % de l’impôt pour certaines acquisitions à cause de mort effectuées par des membres des groupes I et II. Depuis le 1er juin 2026, une réduction de 25 % s’applique également à certaines acquisitions à cause de mort effectuées par des membres du groupe III. (boe.es)

Cela ne signifie pas que le « taux de l’impôt sur les successions » est de 99 %. Ces réductions sont appliquées, sous réserve des conditions légales, au montant d’impôt correspondant.

Cette distinction est importante.

Note fiscale : Les règles fiscales valenciennes relatives aux successions peuvent évoluer. Avant de vous fier à un pourcentage, un abattement ou un avantage fiscal, vérifiez toujours la législation consolidée en vigueur et demandez conseil à un professionnel pour la succession concernée.

Les droits de succession à Alicante et Benissa

Benissa se trouve dans la province d’Alicante, au sein de la Comunitat Valenciana.

Une personne qui hérite, par exemple, d’une villa à San Jaime ou La Fustera doit distinguer plusieurs éléments :

• Le droit fiscal espagnol national

• La fiscalité de la Comunitat Valenciana

• La résidence du défunt

• La résidence de l’héritier

• La localisation du bien

• Le lien de parenté

• Les règles fiscales internationales

Le fait qu’un bien se trouve à Benissa ne signifie donc pas que tous les aspects de la succession sont régis uniquement par des « règles de Benissa ».

Le Modelo 650

Le Modelo 650 est le formulaire espagnol utilisé pour l’auto-liquidation de certaines acquisitions à cause de mort dans le cadre de l’impôt sur les successions et donations.

Pour les non-résidents, il est utilisé dans les situations où l’administration fiscale nationale est compétente et non une communauté autonome. (sede.agenciatributaria.gob.es)

La procédure concerne notamment les successions, legs et autres acquisitions à cause de mort. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Délais pour les droits de succession

Le délai général pour déposer la déclaration de droits de succession est de six mois à compter de la date du décès.

Dans certains cas concernant des héritiers non-résidents relevant du Modelo 650 administré par l’État, une prolongation de six mois supplémentaires peut être demandée dans le délai initial, sous réserve du respect des conditions applicables. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Le point pratique est le suivant :

N’attendez pas que la succession soit presque terminée pour vous occuper de la fiscalité.

Le délai fiscal peut déjà courir alors que la famille est encore en train de réunir des documents étrangers, de résoudre des questions liées au Registro de la Propiedad ou de décider de l’avenir du bien.

Que se passe-t-il si les droits de succession ne sont pas payés à temps ?

Une déclaration tardive peut entraîner des conséquences financières, notamment des majorations et des intérêts selon les circonstances.

Les conséquences précises dépendent du dossier et de l’administration fiscale compétente.

Avertissement : Le délai de six mois pour les droits de succession doit être considéré comme une échéance importante, et non comme le moment où la famille pense devoir avoir terminé toutes les formalités successorales.

Il est donc préférable de commencer les démarches le plus tôt possible.

Autres impôts et frais liés à un bien immobilier hérité en Espagne

Les droits de succession ne sont pas nécessairement la seule question fiscale.

La plus-value municipale – Plusvalía Municipal

La Plusvalía Municipal, officiellement Impuesto sobre el Incremento de Valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana, est un impôt municipal portant sur certaines augmentations de valeur des terrains de nature urbaine.

Elle est distincte des droits de succession.

Lorsqu’un bien immobilier est transmis par succession, les règles municipales applicables doivent être vérifiées. L’existence d’une obligation fiscale et son calcul dépendent notamment des caractéristiques du terrain et de la législation en vigueur.

Pour un bien situé à Benissa, cette question doit être examinée dans le cadre de la succession, et pas seulement lorsque les héritiers décident de vendre.

L’impôt sur la plus-value lors d’une vente ultérieure

La succession et la vente ultérieure sont deux opérations fiscales distinctes.

Imaginez qu’une famille hérite d’une villa à Benissa et la vende deux ans plus tard.

La fiscalité applicable à la succession constitue une première question.

Les conséquences fiscales de la vente ultérieure en constituent une seconde.

Pour l’impôt espagnol sur le revenu ou la fiscalité des non-résidents, la valeur fiscale d’acquisition d’un bien hérité est liée aux valeurs déterminées dans le cadre des règles successorales, sous réserve de la législation fiscale applicable. (boe.es)

La vente ultérieure peut donc nécessiter un calcul fiscal distinct de la plus-value.

Cela est particulièrement important pour les héritiers internationaux, car le traitement fiscal peut varier selon que le vendeur est résident fiscal espagnol ou non-résident.

La retenue de 3 % pour les vendeurs non-résidents

Un héritier non-résident qui vend un bien immobilier en Espagne doit connaître une règle fiscale particulièrement importante.

Lorsqu’une personne non-résidente sans établissement stable en Espagne vend un bien immobilier, l’acheteur doit en principe retenir 3 % du prix convenu et le verser à l’administration fiscale espagnole comme acompte sur l’impôt dû par le vendeur non-résident. Cette retenue est effectuée au moyen du Modelo 211. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Ces 3 % ne constituent pas automatiquement l’impôt définitif.

Le vendeur détermine ensuite sa situation fiscale définitive. Le montant déjà retenu est imputé sur l’impôt effectivement dû. Si le montant retenu dépasse l’impôt final, un remboursement peut être demandé sous réserve des conditions applicables. (sede.agenciatributaria.gob.es)

L’acheteur doit en principe déposer le Modelo 211 dans le mois suivant la transmission. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Cette règle est particulièrement importante lorsqu’une propriété à Benissa est vendue par trois héritiers vivant à l’étranger.

Une succession peut-elle être imposée dans deux pays ?

Oui, c’est possible.

La fiscalité espagnole et les règles fiscales du pays de résidence de l’héritier constituent deux questions distinctes.

Un héritier résidant au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne ou dans un autre pays devrait vérifier si son pays de résidence prévoit notamment :

• Des droits de succession

• Un impôt sur les actifs successoraux

• Des obligations déclaratives

• Des conséquences fiscales lors d’une vente ultérieure

• Des obligations déclaratives concernant les biens détenus à l’étranger

Certains pays prévoient des mécanismes destinés à éviter ou réduire la double imposition. Cela dépend toutefois des pays concernés et de la situation individuelle.

Conseil d’expert : Ne demandez pas uniquement : « Combien vais-je payer de droits de succession en Espagne ? » Pour une succession internationale, la meilleure question est : « Quelles sont mes obligations fiscales globales en Espagne et dans mon pays de résidence ? »

Quels documents faut-il pour hériter d’un bien immobilier en Espagne ?

Une succession internationale peut nécessiter un nombre important de documents.

La liste exacte dépend de la succession concernée.

Les autorités espagnoles indiquent que certains documents étrangers utilisés dans les procédures successorales espagnoles peuvent nécessiter une apostille ou une légalisation ainsi qu’une traduction en espagnol. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Acte de décès

L’acte de décès fait partie des premiers documents nécessaires.

Lorsque le décès a eu lieu hors d’Espagne, l’acte de décès étranger peut notamment devoir être :

• Un document officiel

• Apostillé ou légalisé

• Accompagné d’une traduction assermentée en espagnol

Les exigences précises doivent être confirmées avant de commander les documents.

Certificado de Actos de Última Voluntad

Le Certificado de Actos de Última Voluntad est particulièrement important lorsque le défunt a établi un testament en Espagne.

Les autorités espagnoles confirment que ce certificat permet de déterminer si le défunt avait établi un testament et auprès de quel notaire il avait été reçu. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Copie du testament

Une fois le testament concerné identifié, une copie authentique peut être obtenue dans le cadre de la procédure notariale correspondante.

Une copie conservée par la famille peut être utile, mais elle ne doit pas être considérée sans vérification comme la version définitive et la plus récente.

NIE et documents d’identité

Les héritiers qui doivent gérer un bien immobilier en Espagne ont généralement besoin de documents d’identification espagnols tels que le NIE, ainsi que d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité.

Si un héritier ne possède pas encore de NIE, l’avocat, le notaire ou le professionnel chargé de la succession pourra expliquer la procédure applicable.

Conseil pratique : Lorsque plusieurs héritiers vivent dans différents pays, les exigences d’identification de chacun doivent être vérifiées suffisamment tôt. Attendre le dernier moment avant une vente peut entraîner des retards inutiles.

Actes de propriété

L’acte de propriété original peut aider à déterminer :

• Les propriétaires

• L’historique d’acquisition

• La description du bien

• Les quotes-parts

• Les anciennes charges

• Les informations cadastrales

Pour les biens anciens, une vérification supplémentaire peut être nécessaire lorsque la description historique de l’acte ne correspond pas exactement à la situation physique actuelle.

Informations du Registro de la Propiedad

Un extrait récent du Registro de la Propiedad doit être obtenu plutôt que de se fier uniquement à un ancien acte de propriété.

Cette vérification est particulièrement importante avant une vente.

Informations cadastrales

Le Catastro espagnol fournit la référence cadastrale du bien.

La referencia catastral est le numéro officiel d’identification d’un bien immobilier et est notamment utilisée dans les successions et les transactions immobilières.

Le Valor de Referencia peut également être pertinent pour la fiscalité successorale et ne doit pas être confondu avec la valeur de marché.

Reçus d’IBI

Les reçus récents d’IBI peuvent permettre de vérifier :

• Les informations relatives à la taxe foncière municipale

• La référence cadastrale

• L’identification du bien

• L’existence éventuelle d’arriérés

Ils peuvent également aider à identifier certaines questions pratiques avant la mise en vente.

Certificats de mariage et actes de naissance

Ces documents peuvent être nécessaires pour prouver les liens familiaux.

Dans une famille internationale, les certificats peuvent provenir de plusieurs pays et nécessiter une apostille ainsi qu’une traduction assermentée.

Documents bancaires et hypothécaires

Lors d’une succession, il ne faut pas se concentrer uniquement sur le bien immobilier.

La succession peut comprendre :

• Des comptes bancaires espagnols

• Des comptes bancaires étrangers

• Des hypothèques

• Des prêts personnels

• Des cartes de crédit

• Des garanties

• D’autres dettes

Une succession peut comprendre à la fois des actifs et des passifs. La situation financière doit donc être examinée aussi complètement que possible avant de décider d’accepter la succession.

Apostille et traductions assermentées des documents étrangers

Un document délivré à l’étranger n’est pas automatiquement utilisable en Espagne.

Selon le pays et le document, il peut être nécessaire de disposer :

1. Du document officiel original

2. D’une apostille ou d’une légalisation

3. D’une traduction assermentée en espagnol

Les autorités espagnoles mentionnent expressément ces exigences pour certains documents étrangers utilisés dans les procédures successorales. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Erreur fréquente : Commander une simple traduction avant de vérifier si le document original doit être apostillé peut obliger la famille à faire retraduire les documents par la suite.

Faut-il rédiger un testament espagnol lorsque l’on possède un bien en Espagne ?

Peut-on utiliser un testament étranger en Espagne ?

Un testament étranger peut être valable et pertinent pour une succession comprenant un bien immobilier en Espagne.

« Pouvoir être utilisé » ne signifie toutefois pas que toutes les formalités sont automatiquement réglées.

Le document peut devoir :

• Être valide selon le droit applicable

• Être correctement authentifié

• Porter une apostille ou faire l’objet d’une légalisation

• Être traduit

• Être examiné au regard du droit successoral applicable

Une attention particulière est nécessaire lorsque le testament a été établi avant que le propriétaire ne change de pays de résidence ou n’achète le bien en Espagne.

Qu’est-ce qu’un testament espagnol ?

Un testament espagnol est un testament établi selon les procédures notariales espagnoles.

Pour un propriétaire étranger, un testament notarié en Espagne peut, dans certaines circonstances, faciliter le règlement des actifs situés en Espagne, puisqu’il est enregistré dans le système notarial espagnol.

Le choix d’établir un testament espagnol doit toutefois s’inscrire dans une planification successorale globale.

Ce n’est pas automatiquement la meilleure solution simplement parce que le bien se trouve en Espagne.

Choisir le droit successoral applicable

Pour de nombreux propriétaires immobiliers internationaux, l’une des questions les plus importantes de la planification successorale est de déterminer s’il convient d’effectuer un choix valable de la loi nationale applicable.

Selon le règlement européen sur les successions, une personne peut, dans les conditions prévues, choisir la loi d’un État dont elle possède la nationalité. (boe.es)

Cette disposition doit être rédigée correctement et ne devrait pas être reprise d’un modèle trouvé sur Internet.

Enregistrement d’un testament espagnol

Les testaments établis devant notaire en Espagne sont enregistrés dans le système notarial espagnol.

Après le décès, le Certificado de Actos de Última Voluntad permet d’identifier le testament concerné. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Pourquoi les propriétaires étrangers devraient revoir leur planification successorale

Une révision de la planification successorale peut être particulièrement pertinente lorsque certains éléments personnels ou patrimoniaux changent, par exemple :

• Achat d’un bien en Espagne

• Vente de la résidence principale

• Installation en Espagne

• Départ d’Espagne

• Mariage

• Divorce

• Naissance d’enfants

• Décès du conjoint

• Acquisition d’une autre nationalité

• Acquisition conjointe d’un bien

• Modification de la structure de propriété

Pour un couple possédant par exemple une villa à Buenavista, la structure de propriété peut être aussi importante que le contenu du testament.

Testament espagnol ou testament étranger

Ce tableau est fourni uniquement à titre général et ne constitue pas une recommandation juridique personnalisée. La structure appropriée dépend de la situation personnelle.

Que se passe-t-il lorsqu’une personne décède sans testament en Espagne ?

Qu’est-ce que la succession ab intestat ?

La succession ab intestat (« sucesión intestada ») intervient lorsqu’une personne décède sans testament valide réglant la succession concernée.

La succession est alors distribuée selon les règles légales de dévolution applicables.

En Espagne, une déclaration notariale des héritiers légaux peut être nécessaire. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Qui hérite sans testament ?

Cela dépend du droit successoral applicable.

Selon les règles espagnoles correspondantes de dévolution légale, les membres proches de la famille peuvent avoir priorité sur les parents plus éloignés. La répartition exacte dépend cependant des circonstances personnelles et juridiques.

Pour un propriétaire immobilier international, il ne faut notamment pas supposer que la succession légale espagnole s’applique automatiquement à l’ensemble de la succession.

Droits des enfants et descendants

Les enfants et descendants peuvent bénéficier de droits successoraux légalement protégés selon le droit espagnol applicable.

Si le droit d’un autre pays s’applique, le résultat peut être différent.

Droits du conjoint survivant

Le conjoint survivant peut également bénéficier de droits successoraux protégés. La nature et l’étendue de ces droits dépendent toutefois du droit applicable et de la situation familiale.

Le régime matrimonial peut également devoir être examiné séparément du droit successoral.

C’est important car il faut distinguer la question de savoir quels biens appartiennent déjà au conjoint en vertu du régime matrimonial de celle de savoir quels biens il hérite ensuite.

Autres membres de la famille

Lorsqu’il n’existe pas de descendants ou de conjoint disposant de droits successoraux correspondants, d’autres membres de la famille peuvent entrer en considération.

La dévolution exacte doit être déterminée en fonction du droit applicable et ne devrait pas être déduite uniquement d’informations générales trouvées en ligne.

Pourquoi une succession ab intestat peut être complexe pour une famille étrangère

Imaginez que trois frères et sœurs héritent de leurs parents d’une maison à Benissa. Les parents vivaient à l’étranger et n’avaient pas établi de testament espagnol.

Avant de vendre, la famille peut devoir déterminer :

• Qui sont les héritiers légaux ?

• Quel droit successoral s’applique ?

• Quelle part revient à chacun ?

• Une déclaration notariale des héritiers est-elle nécessaire ?

• Les actes de naissance et de mariage étrangers sont-ils suffisants ?

• Quelle est l’obligation fiscale en Espagne ?

• Existe-t-il des dettes ?

• Tous les héritiers sont-ils d’accord pour vendre ?

L’absence de testament ne rend pas la vente impossible.

Elle peut toutefois entraîner des formalités supplémentaires.

Combien de temps peut prendre une succession ab intestat ?

Il n’existe pas de délai universel.

Une succession simple, avec une documentation complète et des héritiers coopératifs, peut être réglée relativement rapidement.

Une succession comprenant :

• Des documents étrangers

• Plusieurs héritiers

• Des actes de propriété manquants

• Une structure de propriété incertaine

• Des hypothèques

• Des conflits familiaux

• Des testaments étrangers

• Une situation fiscale complexe

peut prendre beaucoup plus de temps.

Il est donc préférable de ne pas fixer une date définitive chez le notaire avec un acheteur avant d’avoir vérifié la documentation successorale.

La réserve héréditaire et le concept espagnol de « legítima »

Que signifie « legítima » ?

La Legítima désigne la part légalement protégée d’une succession selon certaines règles du droit successoral espagnol.

Elle limite la liberté du défunt de disposer librement de l’ensemble de son patrimoine par testament.

Ce sujet nécessite toutefois une grande prudence, car l’Espagne ne dispose pas d’un droit successoral unique applicable à toutes les situations et une succession internationale peut être soumise au droit d’un autre État.

Le règlement européen sur les successions traite les droits réservataires et les autres limitations à la liberté testamentaire comme des questions qui relèvent en principe du droit successoral applicable. (boe.es)

Qui sont les héritiers réservataires ?

Lorsque le droit successoral espagnol correspondant s’applique, certains proches peuvent bénéficier de droits successoraux protégés.

Les règles exactes dépendent toutefois du droit applicable.

Une succession comprenant un bien immobilier espagnol ne doit donc pas être analysée uniquement en fonction de l’existence ou non d’un testament.

Droits des enfants et descendants

Les enfants et descendants peuvent disposer de droits successoraux protégés selon le droit espagnol applicable.

La nature et l’étendue de ces droits dépendent du système juridique applicable et de la situation familiale.

Droits du conjoint survivant

Le conjoint survivant peut également bénéficier de droits successoraux protégés.

Ces droits doivent être examinés avec le régime matrimonial et le droit successoral applicable.

Pourquoi les règles de réserve héréditaire sont importantes pour la planification successorale

Imaginez que le propriétaire d’un bien à San Jaime souhaite léguer l’intégralité de sa villa à un seul de ses enfants et exclure un autre enfant.

Avant de supposer que cela est juridiquement possible, il faut déterminer :

• Quel droit successoral s’applique ?

• Un choix de loi a-t-il été valablement effectué ?

• Ce droit reconnaît-il des héritiers réservataires ?

• Le testament envisagé respecte-t-il ces règles ?

Un testament mal structuré peut entraîner d’importants conflits familiaux après le décès.

Pourquoi les propriétaires étrangers ne doivent pas supposer qu’ils peuvent transmettre librement leur bien espagnol

Une idée fréquente est :

« C’est ma maison, donc je peux la léguer à qui je veux. »

Cela peut être vrai dans certains systèmes juridiques et certaines situations, mais pas nécessairement dans toutes les successions internationales.

Le droit applicable peut accorder à certains héritiers des droits protégés.

Le règlement européen sur les successions traite expressément les droits réservataires et les limitations à la liberté testamentaire comme des questions relevant du droit successoral applicable. (boe.es)

Avertissement : C’est l’un des domaines dans lesquels les informations générales disponibles sur Internet concernant les successions peuvent être trompeuses. Avant de rédiger ou de modifier un testament concernant un bien immobilier en Espagne, faites vérifier professionnellement quel droit successoral s’applique réellement.

Que se passe-t-il lorsque plusieurs personnes héritent d’un bien immobilier en Espagne ?

L’une des difficultés les plus fréquentes avec les biens hérités n’est pas de déterminer qui a hérité du bien, mais de décider ce que les héritiers vont en faire ensuite.

Imaginez :

Un bien à Benissa → Trois héritiers

Trois possibilités principales se présentent :

CONSERVER → Un ou plusieurs héritiers conservent le bien.

RACHETER LES PARTS → Un héritier rachète les parts des autres.

VENDRE → Les héritiers vendent le bien et se répartissent le produit de la vente.

Copropriété entre les héritiers

Plusieurs héritiers peuvent devenir copropriétaires du même bien.

Par exemple :

• Héritier A : 50 %

• Héritier B : 25 %

• Héritier C : 25 %

Les parts exactes dépendent de la succession.

La copropriété peut parfaitement fonctionner lorsque tous les héritiers souhaitent conserver le bien.

La situation devient plus complexe lorsque les objectifs divergent.

Que se passe-t-il si un héritier veut vendre ?

Un héritier peut avoir besoin de liquidités alors que les autres souhaitent conserver le bien.

La famille peut étudier plusieurs solutions :

• Un autre héritier rachète sa part

• L’ensemble du bien est vendu

• Un partage est envisagé

• Une autre solution juridiquement appropriée est mise en place

Avant tout transfert d’argent ou de propriété, la solution choisie doit être examinée sur les plans juridique et fiscal.

Que se passe-t-il si un autre héritier souhaite conserver le bien ?

Imaginez que l’un des enfants vive près de Benissa et souhaite conserver la maison familiale tandis que les deux autres vivent à l’étranger.

Le rachat des parts des autres héritiers peut être plus pratique que la vente de l’ensemble du bien.

Dans ce cas, la valeur actuelle du bien devient particulièrement importante.

Une estimation immobilière professionnelle à Benissa peut fournir une base neutre pour les négociations.

Racheter la part d’un autre héritier

Un rachat entre héritiers ne doit pas automatiquement être calculé selon la formule :

Valeur de marché ÷ nombre d’héritiers

Les conséquences juridiques et fiscales dépendent de la manière dont l’opération est structurée.

Les éléments pertinents peuvent notamment inclure :

• Les droits de propriété existants

• Les parts héritées

• L’hypothèque

• La valeur du bien

• Les autres actifs successoraux

• La fiscalité applicable

• Le financement

• La question de savoir s’il s’agit d’un partage successoral ou d’une autre forme de transmission

Un avocat et un conseiller fiscal devraient examiner la structure avant sa mise en œuvre.

Vendre le bien ensemble

Lorsque tous les héritiers sont d’accord pour vendre, le processus peut être relativement simple après la régularisation de la succession.

L’agence immobilière demandera généralement des documents permettant de confirmer :

• Les droits de propriété

• L’identité des héritiers

• Le droit de vendre

• La documentation du bien

• La situation fiscale

• Les documents d’identité

Tous les propriétaires requis doivent signer personnellement ou être représentés par une personne dûment mandatée.

Que se passe-t-il lorsque les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord ?

Dans ce cas, une succession peut rapidement devenir un véritable conflit juridique.

Un héritier peut vouloir :

• vendre immédiatement,

tandis qu’un autre souhaite :

• conserver le bien

et un troisième :

• le louer.

Un bien ne devrait pas être présenté comme librement disponible à la vente lorsque le droit de vendre n’est pas clairement établi.

Un avocat pourra conseiller la famille sur les solutions juridiques permettant de résoudre le conflit.

Conseil d’expert : Du point de vue de la vente immobilière, il est préférable de résoudre un conflit familial avant la commercialisation. Il n’est pas souhaitable d’impliquer un acheteur dans un conflit successoral non résolu.

Peut-on vendre un bien immobilier hérité en Espagne ?

La succession doit-elle être finalisée avant la vente ?

Dans une vente immobilière classique, la situation successorale et les droits de propriété doivent normalement être correctement documentés avant la finalisation de la transaction.

L’acheteur et son avocat souhaitent généralement vérifier que les vendeurs disposent effectivement des droits de propriété et de disposition nécessaires pour transférer le bien.

Lorsqu’il existe plusieurs héritiers, la transaction doit être structurée de manière à ce que tous les propriétaires requis, ou leurs représentants dûment mandatés, puissent transférer légalement le bien.

Faire inscrire le bien au nom des héritiers

L’inscription de la propriété héritée permet de clarifier la situation avant une vente.

C’est particulièrement utile lorsque la succession remonte à plusieurs années mais que le bien est toujours inscrit au nom du défunt.

Un acheteur peut hésiter si le vendeur ne peut pas démontrer une chaîne de propriété claire.

Préparer un bien hérité à la vente

Un bien hérité à Benissa peut être resté vide pendant plusieurs mois ou années.

Avant sa commercialisation, il convient de vérifier :

État du bien

• Alimentation en eau

• Électricité

• Piscine

• Jardin

• Toiture

• Humidité

• Climatisation

• Système de sécurité

• Équipements électroménagers

Documentation

• Acte de propriété

• Extrait du Registro de la Propiedad

• Catastro

• IBI

• Documentation relative à l’occupation ou à l’habitabilité, lorsque nécessaire

• Certificat énergétique

• Documents urbanistiques et de construction, lorsque nécessaires

Aspects pratiques

• Clés

• Alarme

• Assurance

• Contrats de fourniture

• Charges de copropriété

• Entretien du jardin

• Entretien de la piscine

Cela est particulièrement important pour les résidences secondaires à La Fustera ou Fanadix qui peuvent être restées inoccupées pendant une longue période.

Quels documents l’agence immobilière doit-elle obtenir ?

Pour vendre un bien hérité, les documents suivants peuvent notamment être nécessaires :

• Passeport / carte d’identité

• NIE

• Acte successoral

• Documents établissant la qualité des héritiers

• Informations du Registro de la Propiedad

• Acte de propriété

• Référence cadastrale

• Informations relatives à l’IBI

• Certificat énergétique

• Documents relatifs à l’occupation ou à l’habitabilité, lorsque nécessaires

• Plans, lorsqu’ils existent

• Informations hypothécaires

• Coordonnées de tous les propriétaires

La liste exacte dépend de la situation.

Le rôle d’une agence immobilière ne remplace ni celui de l’avocat ni celui du conseiller fiscal. Une bonne préparation documentaire permet toutefois d’éviter de nombreux retards.

Peut-on vendre un bien hérité depuis l’étranger ?

Oui. Un héritier ne doit pas nécessairement résider en Espagne pour gérer ou vendre un bien immobilier espagnol.

Les héritiers internationaux doivent toutefois déterminer suffisamment tôt comment ils vont :

• Signer les documents

• Obtenir un NIE, si nécessaire

• Faire légaliser les documents étrangers

• Donner procuration

• Se présenter devant le notaire

• Recevoir le produit de la vente

• Régler leurs obligations fiscales espagnoles

Procuration notariale

Une procuration notariale (« poder notarial ») correctement établie peut permettre à un avocat, représentant ou autre mandataire d’effectuer certaines démarches successorales ou immobilières au nom de l’héritier.

Lorsque la procuration est établie hors d’Espagne, elle peut notamment nécessiter :

• Une authentification notariale appropriée

• Une apostille ou une légalisation

• Une traduction assermentée

• Une reconnaissance par le professionnel ou l’autorité espagnole compétente

Les exigences exactes doivent être vérifiées avant la signature.

Pour une famille dont les héritiers vivent dans trois pays différents, préparer correctement les procurations suffisamment tôt peut faire gagner beaucoup de temps.

Que se passe-t-il lorsqu’il y a plusieurs héritiers ?

La situation de chaque héritier doit être clarifiée avant la commercialisation du bien.

Exemple

Trois héritiers reçoivent une villa à Benissa.

Si tous les trois souhaitent vendre :

1. La succession est régularisée.

2. Les droits de propriété sont documentés.

3. Le bien est préparé.

4. Une estimation est réalisée.

5. Le bien est commercialisé.

6. Les offres sont négociées.

7. Les représentants juridiques vérifient la transaction.

8. Tous les vendeurs requis signent.

9. La vente est finalisée.

10. Le produit de la vente est réparti selon les droits de propriété et les droits successoraux.

Vendre un bien hérité en tant que non-résident

Les héritiers internationaux peuvent vendre un bien espagnol même s’ils vivent à l’étranger.

La vente peut toutefois entraîner des obligations fiscales et administratives supplémentaires.

Il peut notamment être nécessaire de prendre en compte :

• Les obligations fiscales espagnoles

• Les règles applicables aux vendeurs non-résidents

• La plus-value immobilière

• Les taxes municipales

• La retenue de 3 %

• Les procurations

• Les comptes bancaires étrangers

• Le transfert du produit de la vente

• Le change de devises

Lorsque le vendeur n’est pas résident fiscal espagnol et que les règles de retenue s’appliquent, l’acheteur doit en principe retenir 3 % du prix et verser cette somme à l’administration fiscale espagnole via le Modelo 211. Ce montant constitue un acompte et non automatiquement l’impôt définitif. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Il ne faut donc pas supposer que la vente ultérieure d’un bien hérité sera automatiquement exonérée d’impôt.

La succession et la vente ultérieure sont deux opérations fiscales distinctes.

Impôts et frais lors de la vente d’un bien hérité

Les coûts potentiels peuvent inclure :

• Commission d’agence immobilière

• Honoraires d’avocat

• Honoraires du conseiller fiscal

• Certificat énergétique

• Frais liés aux documents

• Impôt sur la plus-value, lorsque applicable

• Taxes municipales, lorsque applicables

• Retenue applicable aux non-résidents, lorsque pertinente

• Frais de radiation d’une hypothèque, le cas échéant

La base fiscale d’une vente ultérieure peut dépendre de la manière dont le bien hérité a été évalué et déclaré dans le cadre de la succession. (boe.es)

Pour un vendeur non-résident, la retenue de 3 % doit également être prise en compte lorsque les règles correspondantes s’appliquent. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Vendre un bien hérité à Benissa

Une agence immobilière disposant d’une réelle connaissance du marché local peut apporter davantage qu’une simple publication d’annonce en ligne.

Une finca héritée à Pedramala nécessite, par exemple, une stratégie de vente différente de celle d’un appartement proche du littoral.

Pour une propriété située sur la Costa de Benissa, les éléments importants peuvent inclure :

• Une présentation adaptée aux acheteurs de résidences secondaires

• L’entretien du jardin et de la piscine

• La gestion des clés

• La vérification des raccordements

• La préparation des documents

• Des photographies professionnelles

Pour une propriété rurale, d’autres éléments peuvent être particulièrement importants :

• La classification du terrain

• L’accès

• L’approvisionnement en eau

• Le système d’assainissement

• Les constructions existantes

• La documentation urbanistique

• La documentation relative à la piscine

La stratégie de vente doit donc commencer par une compréhension précise du bien, et non simplement par la publication d’une annonce.

Vendre un bien hérité à Benissa

Si vous avez hérité d’un bien à Benissa et envisagez de le vendre, Telio Homes peut vous accompagner pour l’estimation, la préparation et le processus de vente.

Les questions juridiques et fiscales doivent être traitées par les professionnels qualifiés compétents.

Que se passe-t-il si le bien hérité est hypothéqué ou si le défunt avait des dettes ?

Les dettes peuvent-elles être héritées ?

C’est possible.

Une succession peut comprendre à la fois des actifs et des obligations.

C’est l’une des raisons pour lesquelles une succession ne devrait pas être acceptée sans avoir examiné suffisamment la situation financière du défunt.

Selon les règles successorales espagnoles applicables, la différence entre une acceptation pure et simple et une acceptation à bénéfice d’inventaire peut être particulièrement importante lorsqu’il existe des dettes inconnues ou importantes.

Que devient une hypothèque existante ?

Une hypothèque ne disparaît pas automatiquement au décès du propriétaire.

Les héritiers doivent déterminer :

• Le capital restant dû

• L’emprunteur

• La dette garantie par le bien

• L’existence d’une assurance liée à l’hypothèque

• Les conditions de remboursement

• Si la dette doit être reprise ou remboursée

• Ce qui se passe si le bien est vendu

L’hypothèque doit être prise en compte dans l’ensemble de la succession.

Exemple

Supposons qu’une villa à Benissa vaille 800 000 € et soit grevée d’une hypothèque de 200 000 €.

Les héritiers ne doivent pas considérer que la succession représente 800 000 € de patrimoine net et libre de toute dette.

L’hypothèque et les autres obligations doivent être prises en compte dans l’évaluation de la succession.

Vérifier les dettes du défunt

Avant d’accepter une succession, il est recommandé d’identifier autant que possible les obligations financières existantes.

Cela peut inclure :

• Hypothèques

• Prêts personnels

• Cartes de crédit

• Dettes fiscales

• Charges de copropriété

• Factures de services impayées

• Garanties

• Litiges

• Autres obligations connues

Cette vérification est particulièrement importante lorsque le défunt possédait plusieurs biens ou une entreprise.

Accepter une succession

Il n’existe pas de réponse universelle à la question de savoir si un héritier devrait accepter une succession donnée.

La décision dépend de la situation des actifs et des dettes.

Une succession simple comprenant une villa sans hypothèque à Benissa peut être relativement facile à gérer.

Une succession comprenant une villa, une hypothèque, des actifs dans plusieurs pays, des obligations fiscales et des dettes en cours constitue une situation très différente.

En cas de doute sur les dettes existantes, l’acceptation à bénéfice d’inventaire et la procédure correcte doivent être examinées avec un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions avant toute décision.

Checklist pratique pour hériter d’un bien à Benissa

Immédiatement après le décès

• Obtenir l’acte de décès

• Déterminer la nationalité du défunt

• Déterminer sa résidence habituelle

• Rechercher le testament

• Identifier les proches

• Identifier les biens immobiliers en Espagne

• Identifier les comptes bancaires

• Identifier les hypothèques et dettes

• Contacter un professionnel spécialisé en droit successoral

Avant d’accepter la succession

• Déterminer le droit successoral applicable

• Examiner le testament

• Obtenir le Certificado de Actos de Última Voluntad, si nécessaire

• Vérifier si une déclaration des héritiers légaux est nécessaire

• Vérifier le Registro de la Propiedad

• Vérifier le Catastro

• Vérifier la valeur de référence pertinente

• Identifier les hypothèques

• Identifier les dettes

• Vérifier les charges de copropriété

• Vérifier la plus-value municipale potentielle

• Faire calculer les droits de succession potentiels

• Examiner l’acceptation à bénéfice d’inventaire, lorsque pertinente

• Vérifier les obligations fiscales à l’étranger

Avant de vendre le bien

• Finaliser la documentation successorale

• Confirmer les droits de propriété

• Faire inscrire la succession au Registro de la Propiedad, lorsque nécessaire

• Obtenir un extrait récent du Registro de la Propiedad

• Vérifier la documentation du bien

• Vérifier l’IBI

• Vérifier les documents relatifs à l’occupation ou à l’habitabilité

• Vérifier la situation urbanistique, lorsque nécessaire

• Obtenir le certificat énergétique

• Faire réaliser une estimation immobilière

• Définir la stratégie de vente avec tous les propriétaires

• Clarifier la situation fiscale en Espagne

• Vérifier les obligations applicables aux non-résidents

• Préparer le bien pour les photographies et les visites

• Préparer une procuration si un héritier ne peut pas être présent

• Clarifier la répartition du produit de la vente

Trois exemples pratiques de successions à Benissa

Exemple 1 : Trois frères et sœurs héritent d’une villa à San Jaime

Trois frères et sœurs héritent d’une villa à San Jaime.

• L’un vit en Espagne.

• L’un vit au Royaume-Uni.

• L’un vit aux Pays-Bas.

Le bien est sans dette, mais les trois héritiers ne sont pas d’accord sur son avenir.

L’héritier vivant en Espagne souhaite conserver la villa. Les deux autres souhaitent recevoir leur part sous forme d’argent.

Plusieurs solutions pratiques peuvent être envisagées :

Conserver le bien ensemble

Les trois restent copropriétaires.

Problème potentiel : Les décisions relatives à l’entretien, à l’utilisation, aux frais et à une éventuelle vente future doivent être prises collectivement.

Racheter les parts

L’héritier qui souhaite conserver la villa rachète les parts des deux autres.

Questions importantes : Valeur actuelle du bien, financement, structure de propriété et conséquences fiscales.

Vendre

Le bien est préparé, commercialisé puis vendu.

Questions importantes : Tous les propriétaires requis doivent pouvoir transférer légalement le bien et chaque héritier doit connaître sa propre situation fiscale.

Une estimation professionnelle peut fournir une base neutre pour les négociations.

Exemple 2 : Une finca à Pedramala est héritée

Deux enfants héritent d’une ancienne finca à Pedramala.

La famille pense d’abord que le bien peut simplement être mis en vente.

Lors de la préparation, il apparaît cependant que la documentation historique doit être soigneusement vérifiée.

Il convient notamment d’examiner :

• Le Registro de la Propiedad

• Le Catastro

• La référence cadastrale

• Les constructions existantes

• La classification du terrain rural

• L’accès

• L’approvisionnement en eau

• Le système d’assainissement

• La documentation relative à la piscine

• La situation urbanistique

• Les documents relatifs à l’occupation ou à l’habitabilité, lorsque nécessaires

Cela illustre bien pourquoi hériter d’un bien et vendre un bien ne sont pas exactement la même chose.

Il faut d’abord déterminer ce que les héritiers ont juridiquement acquis et si le bien peut être correctement commercialisé.

Exemple 3 : Un non-résident hérite d’une villa à La Fustera

Un propriétaire fiscalement résident aux Pays-Bas hérite d’une villa à La Fustera et souhaite la vendre.

La succession peut notamment impliquer :

• Le droit successoral transfrontalier

• Les droits de succession espagnols

• Des documents étrangers

• Le NIE

• Les formalités notariales

• L’inscription au Registro de la Propiedad

La vente ultérieure soulève d’autres questions :

• Estimation du bien

• Commercialisation

• Documents de vente

• Plus-value

• Taxes municipales

• Retenue pour les non-résidents

• Transfert du produit de la vente

La retenue de 3 % par l’acheteur, lorsque les règles correspondantes s’appliquent aux vendeurs non-résidents, est un point particulièrement important à prendre en compte avant la signature chez le notaire. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Conserver, racheter les parts ou vendre ?

Il n’existe pas de solution idéale pour toutes les familles.

La bonne décision dépend des objectifs familiaux, de la situation financière, de la position fiscale et des relations entre les héritiers.

Questions fréquemment posées

1. Le droit successoral espagnol s’applique-t-il si je suis étranger ?

Pas nécessairement. Le droit applicable peut notamment dépendre de la résidence habituelle et de la nationalité. Selon le règlement européen sur les successions, il est possible, dans les conditions prévues, de choisir le droit d’un État dont la personne possède la nationalité. (boe.es)

2. Dois-je payer des droits de succession en Espagne si je vis à l’étranger ?

Cela peut être le cas. Les héritiers non-résidents peuvent être soumis à l’impôt espagnol lorsqu’ils héritent de certains biens situés en Espagne. L’Agencia Tributaria prévoit expressément des règles pour les héritiers et légataires non-résidents. (sede.agenciatributaria.gob.es)

3. De combien de temps dispose-t-on pour payer les droits de succession en Espagne ?

Le délai général est de six mois à compter du décès. Dans certains cas concernant des héritiers non-résidents relevant du Modelo 650, une prolongation peut être demandée dans le délai initial. (sede.agenciatributaria.gob.es)

4. Qu’est-ce que le Modelo 650 ?

Le Modelo 650 est le formulaire espagnol utilisé pour l’auto-liquidation de certaines acquisitions à cause de mort dans le cadre de l’impôt sur les successions et donations. Pour les non-résidents, il est utilisé dans les cas relevant de l’administration fiscale nationale. (sede.agenciatributaria.gob.es)

5. Puis-je hériter d’un bien à Benissa sans testament espagnol ?

Oui. Un testament espagnol n’est pas obligatoire. Lorsqu’aucun testament valide n’existe, les règles de succession légale applicables déterminent les héritiers. Une déclaration notariale des héritiers peut être nécessaire. (sede.agenciatributaria.gob.es)

6. Puis-je utiliser un testament étranger pour un bien situé en Espagne ?

Un testament étranger peut en principe être pertinent et utilisable. Il faut toutefois vérifier sa validité, le droit successoral applicable et les exigences documentaires. Les documents étrangers peuvent nécessiter une légalisation, une apostille et une traduction assermentée. (sede.agenciatributaria.gob.es)

7. Trois frères et sœurs peuvent-ils hériter du même bien ?

Oui. Plusieurs héritiers peuvent devenir copropriétaires d’un bien hérité. Ils peuvent ensuite conserver le bien ensemble, convenir qu’un héritier rachète les parts des autres ou vendre le bien, sous réserve des exigences juridiques et fiscales applicables.

8. Un héritier peut-il vendre seul l’intégralité du bien ?

Un copropriétaire ne peut pas simplement transférer les droits de propriété des autres. Les droits de tous les propriétaires doivent être pris en compte. En cas de désaccord, un avocat doit être consulté sur les solutions disponibles.

9. Puis-je vendre un bien hérité avant qu’il soit inscrit à mon nom ?

Cela dépend des circonstances juridiques et documentaires. Pour une vente classique, il est généralement plus sûr de finaliser la succession et d’établir clairement une propriété transférable avant de conclure définitivement la vente. L’avocat de l’acheteur peut exiger que la situation successorale et foncière soit entièrement régularisée.

10. Tous les héritiers doivent-ils signer pour vendre un bien hérité ?

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires du bien, les personnes dont les droits de propriété sont transférés doivent généralement participer à la transaction ou être dûment représentées. Les exigences précises doivent être confirmées avec l’avocat ou le notaire chargé de la vente.

11. Que se passe-t-il si un héritier ne veut pas vendre ?

Le bien ne devrait pas être commercialisé comme si tous les héritiers avaient accepté la vente. La famille devrait d’abord obtenir un conseil juridique sur la copropriété, le partage et les solutions permettant de résoudre le désaccord.

12. Puis-je hériter d’un bien en Espagne si je vis au Royaume-Uni ?

En principe, oui. Le fait de résider hors d’Espagne n’empêche pas une personne d’hériter d’un bien espagnol. Il faut toutefois examiner le droit successoral applicable, la fiscalité espagnole, les éventuelles obligations fiscales britanniques et les documents nécessaires.

13. Ai-je besoin d’un NIE pour hériter d’un bien en Espagne ?

Les exigences espagnoles en matière d’identification doivent être vérifiées suffisamment tôt. Les héritiers qui gèrent un bien immobilier en Espagne ont généralement besoin d’un NIE et de documents d’identité valides. Les exigences exactes doivent toutefois être confirmées avec les professionnels chargés de la succession.

14. Puis-je régler une succession espagnole depuis l’étranger ?

En principe, oui. Un héritier n’a pas nécessairement besoin de vivre en Espagne pendant toute la procédure. Une procuration correctement établie peut permettre à un mandataire d’effectuer certaines formalités.

15. Dois-je payer des impôts deux fois si j’hérite d’un bien en Espagne ?

Une succession internationale peut entraîner des obligations fiscales dans plusieurs pays. La possibilité de bénéficier de mécanismes visant à éviter la double imposition dépend des pays concernés et de la situation personnelle.

16. Qu’est-ce que la Plusvalía Municipal pour un bien hérité ?

La Plusvalía Municipal est une taxe municipale portant sur certaines augmentations de valeur des terrains de nature urbaine. Elle est distincte des droits de succession. Les règles municipales applicables doivent être vérifiées dans le cadre de la succession.

17. Dois-je payer un impôt sur la plus-value lors de la vente d’un bien hérité ?

Une vente ultérieure peut entraîner une imposition de la plus-value. La succession et la vente sont deux opérations fiscales distinctes. Les valeurs d’acquisition et de vente doivent être déterminées conformément à la législation fiscale applicable. (boe.es)

18. Que se passe-t-il si le bien hérité est hypothéqué ?

L’hypothèque reste pertinente pour la succession. Les héritiers doivent déterminer le capital restant dû, les assurances, les conditions de remboursement et la manière dont la dette sera reprise ou remboursée avant d’accepter la succession ou de convenir d’une vente.

19. Que se passe-t-il si le défunt avait des dettes ?

La succession ne devrait pas être automatiquement acceptée avant d’avoir suffisamment vérifié la situation financière. L’acceptation à bénéfice d’inventaire peut être pertinente lorsque les dettes sont incertaines ou importantes, à condition de respecter correctement la procédure prévue par la loi.

20. Qu’est-ce que le Certificado de Actos de Última Voluntad ?

Il s’agit d’un certificat officiel espagnol permettant de vérifier si une personne décédée avait établi un testament en Espagne et, le cas échéant, auprès de quel notaire. Il constitue un document important dans les procédures successorales espagnoles. (sede.agenciatributaria.gob.es)

21. La valeur de marché du bien détermine-t-elle les droits de succession ?

Pas nécessairement. Les successions sont soumises à des règles d’évaluation légales. Le Valor de Referencia du Catastro peut être pertinent pour la base imposable, tandis qu’une estimation immobilière représente la valeur de marché et répond à un autre objectif.

22. Que se passe-t-il si le bien hérité est une finca ou un terrain rural ?

La succession ne fait pas disparaître les éventuels problèmes urbanistiques, de construction ou liés au terrain.

Pour une finca à Benimarco ou Pedramala, les héritiers devraient notamment vérifier :

• La classification du terrain

• Les constructions existantes

• Le Registro de la Propiedad

• Le Catastro

• L’approvisionnement en eau

• Le système d’assainissement

• L’accès

• La documentation de la piscine

• La situation urbanistique

• Les documents relatifs à l’occupation ou à l’habitabilité, lorsque nécessaires

Ces éléments peuvent devenir particulièrement importants lorsque la famille souhaite vendre.

23. Que se passe-t-il si le bien hérité est loué ?

Les héritiers doivent examiner le contrat de location, les droits du locataire, les loyers, le dépôt de garantie et les règles locatives applicables avant de décider de conserver ou de vendre le bien.

Un bien loué ne devrait pas être commercialisé sans connaître les conséquences juridiques du bail.

24. Que devient une licence de location touristique après une succession ?

Le fait d’hériter d’un bien ne signifie pas automatiquement que toutes les licences ou inscriptions associées restent valables sans aucune démarche supplémentaire.

Les héritiers doivent vérifier le statut actuel des autorisations et inscriptions concernées auprès des professionnels et autorités compétents avant de poursuivre une activité de location touristique ou de commercialiser le bien sur cette base.

25. Devrais-je établir un testament espagnol si je possède une résidence secondaire à Benissa ?

Une révision de la planification successorale peut être utile, mais il n’existe pas de réponse universelle. Un testament espagnol peut faciliter certaines démarches, tandis que la succession dans son ensemble peut continuer à relever du droit d’un autre pays. Un notaire espagnol ou un avocat spécialisé en droit international des successions devrait examiner la situation individuelle.

26. Comment faire estimer un bien hérité à Benissa ?

Un bon point de départ est une estimation actuelle du marché tenant compte des biens comparables, de la localisation, de l’état du bien, de sa documentation et de la demande actuelle.

Pour une villa située sur la côte de Benissa, à La Fustera ou San Jaime, la vue sur la mer, l’orientation, la piscine, le terrain, l’état général et la proximité des services peuvent influencer la valeur. Pour une finca à Pedramala ou Benimarco, la classification du terrain, l’accès, l’approvisionnement en eau et la documentation des constructions existantes peuvent être plus déterminants.

Processus successoral : résumé pratique

Erreurs fréquentes lors de l’héritage d’un bien en Espagne

Erreur 1 : Supposer automatiquement que le droit espagnol s’applique

La nationalité, la résidence habituelle et un éventuel choix de loi valable peuvent être déterminants.

Erreur 2 : Attendre avant de vérifier les délais fiscaux

Une succession peut prendre plus de temps que prévu alors que le délai fiscal continue de courir.

Erreur 3 : Accepter une succession sans vérifier les dettes

La présence d’un bien de valeur ne signifie pas nécessairement que la succession possède une valeur nette élevée.

Erreur 4 : Supposer que l’acte de propriété montre toute la situation

Le Registro de la Propiedad, le Catastro et la situation physique réelle du bien doivent être examinés ensemble.

Erreur 5 : Commercialiser un bien avant l’accord de tous les héritiers

Un bien ne devrait pas être traité comme une vente ordinaire lorsque le droit de vendre n’est pas clairement établi.

Erreur 6 : Penser qu’un bien hérité est automatiquement prêt à être vendu

Un bien hérité peut encore présenter des questions concernant l’urbanisme, l’état de construction, l’habitabilité, la piscine, les limites du terrain, les raccordements ou d’autres documents.

Erreur 7 : Oublier la fiscalité de la vente ultérieure

La fiscalité de la succession et celle d’une vente ultérieure sont deux questions distinctes.

Erreur 8 : Oublier la retenue de 3 % applicable aux non-résidents

Lorsque les règles de retenue applicables aux vendeurs non-résidents s’appliquent, l’acheteur doit en principe retenir 3 % du prix de vente. Ce montant doit être pris en compte avant la signature chez le notaire. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Erreur 9 : Utiliser des informations fiscales obsolètes

Les règles valenciennes en matière de droits de succession ont été modifiées et peuvent encore évoluer. Les informations fiscales doivent toujours être vérifiées au regard de la législation en vigueur au moment du décès. (boe.es)

Erreur 10 : Confondre valeur de marché et valeur fiscale

Le prix qu’un bien pourrait atteindre sur le marché de Benissa n’est pas nécessairement la valeur utilisée à toutes les fins fiscales.

Conclusion

Comprendre le droit des successions en Espagne est important pour toute personne possédant un bien immobilier à Benissa, et particulièrement pour les propriétaires internationaux dont la résidence, la famille ou d’autres actifs se trouvent dans plusieurs pays.

Le point essentiel est qu’une succession ne consiste pas simplement à transmettre les clés d’une maison à la génération suivante.

Une succession peut nécessiter :

• La détermination du droit successoral applicable

• L’identification des héritiers

• La recherche et l’examen du testament

• La compréhension de la réserve héréditaire et des héritiers réservataires

• L’examen du régime matrimonial

• La collecte de documents espagnols et étrangers

• Le paiement des droits de succession applicables

• La vérification des taxes municipales telles que la Plusvalía, lorsque pertinente

• L’inscription du bien au Registro de la Propiedad

• La gestion des hypothèques et des dettes

• Le choix entre conserver, louer, racheter les parts des autres héritiers ou vendre

• La compréhension des conséquences fiscales d’une vente ultérieure

Pour les propriétaires étrangers, il est particulièrement important de distinguer le droit successoral de la fiscalité espagnole. Le règlement européen sur les successions peut, dans de nombreuses situations internationales, déterminer le droit applicable, tandis que la fiscalité est régie séparément par le droit fiscal espagnol national et régional. (boe.es)

La fiscalité de la Comunitat Valenciana illustre également pourquoi les informations relatives aux successions doivent être régulièrement mises à jour. La législation en vigueur prévoit d’importants avantages pour certaines successions entre proches ainsi que des avantages supplémentaires pour certains membres du groupe III. Le traitement fiscal exact dépend toutefois du contribuable, du lien de parenté, du patrimoine et de la législation applicable au moment concerné. (boe.es)

La connaissance du marché immobilier local est également importante lorsqu’un bien à Benissa doit être vendu.

Une villa à San Jaime, une propriété côtière à La Fustera, une maison à Fanadix ou une finca à Benimarco ou Pedramala peuvent présenter des exigences très différentes en matière de documentation, d’état, d’urbanisme, d’évaluation et de commercialisation.

La meilleure approche consiste à clarifier les questions juridiques et fiscales le plus tôt possible, avant de prendre des décisions concernant le bien.

Conseil d’expert : Si votre famille possède une résidence secondaire en Espagne, n’attendez pas le décès de l’un des propriétaires pour découvrir que le testament, la structure de propriété, les documents hypothécaires ou la documentation du bien doivent être vérifiés. Une planification successorale réalisée suffisamment tôt, du vivant de toutes les personnes concernées, est généralement beaucoup plus simple que de devoir reconstituer la situation après un décès.

Vous avez besoin d’aide pour un bien hérité à Benissa ?

Si vous avez hérité d’un bien à Benissa, sur la Costa de Benissa ou dans les environs et envisagez de le vendre, une première étape utile consiste à connaître sa valeur actuelle sur le marché et sa véritable capacité à être commercialisé.

Contactez Telio Homes pour obtenir une estimation immobilière à Benissa ou en savoir plus sur les possibilités de vente

Telio Homes peut vous accompagner dans l’estimation, la préparation et la commercialisation du bien. Les questions juridiques et fiscales doivent continuer à être traitées par l’avocat, le notaire ou le conseiller fiscal qualifié compétent.

Sources externes recommandées

Pour les contenus juridiques et fiscaux nécessitant un niveau élevé de fiabilité, les administrations et institutions publiques officielles doivent être privilégiées par rapport aux blogs fiscaux commerciaux.

Administration espagnole – Informations sur les successions

Administration espagnole : informations sur les successions et procédures successorales

Source utile pour les informations concernant le Certificado de Actos de Última Voluntad, la déclaration des héritiers et les procédures successorales officielles. (sede.agenciatributaria.gob.es)

BOE – Règlement européen n° 650/2012 sur les successions

BOE : Règlement européen n° 650/2012 sur les successions

Source essentielle pour expliquer la résidence habituelle, le choix de loi, la compétence et les successions internationales. (boe.es)

Agencia Tributaria – Modelo 650

Agencia Tributaria : Modelo 650 pour les non-résidents

Source officielle concernant les déclarations et procédures fiscales applicables aux successions des non-résidents. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Agencia Tributaria – Délais pour les droits de succession

Agencia Tributaria : délais pour les successions des non-résidents

Source officielle concernant le délai de six mois et les possibilités de prolongation. (sede.agenciatributaria.gob.es)

Agencia Tributaria – Retenue de 3 % lors de la vente d’un bien par un non-résident

Agencia Tributaria : retenue de 3 % lors de la vente d’un bien espagnol par un non-résident

Source officielle concernant la retenue de 3 % et le Modelo 211. (sede.agenciatributaria.gob.es)

BOE – Fiscalité de la Comunitat Valenciana

BOE : législation fiscale de la Comunitat Valenciana

Pour les abattements, réductions et avantages fiscaux, il convient toujours d’utiliser la législation consolidée la plus récente. (boe.es)

Cadastre espagnol

Dirección General del Catastro

Source utile pour les références cadastrales et les valeurs de référence. (boe.es)

Consejo General del Notariado

Consejo General del Notariado : informations sur les successions

Source utile pour les informations concernant l’acceptation, la renonciation et les procédures successorales notariales.